Art. 2
En vigueur depuis le 18 févr. 2008
Article 2
1. La Commission assume les responsabilités de la Communauté définies à l'article 57 de l'accord ACP-CE, ainsi que celles définies par la décision d'association outre-mer.
À cet effet, elle assure l'exécution financière des opérations effectuées sur les ressources du FED allouées sous la forme d'aides non remboursables, à l'exclusion des bonifications d'intérêts, et elle effectue les paiements conformément aux dispositions du présent règlement.
2. Aux fins de l'application du présent règlement, la Commission agit sous sa propre responsabilité, dans la limite des ressources allouées.
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