Art. 4
En vigueur depuis le 18 févr. 2008
Article 4
Les dispositions de la présente partie et de la troisième partie s'appliquent exclusivement à l'exécution financière des ressources du FED dont la Commission assure la gestion. Ces dispositions ne peuvent être interprétées comme créant des obligations pour la Commission pour l'exécution financière des ressources du FED dont la BEI assure la gestion.
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