Art. 97
En vigueur depuis le 18 févr. 2008
Article 97
Sont exclus de l'attribution d'un marché, les candidats ou les soumissionnaires qui, à l'occasion de la procédure de passation de ce marché:
a)
se trouvent en situation de conflit d'intérêts;
b)
se sont rendus coupables de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés par le pouvoir adjudicateur pour leur participation au marché ou n'ont pas fourni ces renseignements;
c)
se trouvent dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation de ce marché visés à l'article 96, paragraphe 1.
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