Art. 99
En vigueur depuis le 18 févr. 2008
Article 99
1. Sous réserve de l'annexe IV de l'accord ACP-CE, le pouvoir adjudicateur peut infliger des sanctions administratives ou financières:
a)
aux candidats ou aux soumissionnaires qui se trouvent dans les cas visés à l'article 97, point b);
b)
aux contractants qui ont été déclarés en défaut grave d'exécution de leurs obligations en vertu de marchés financés par le FED.
Toutefois, dans tous les cas, le pouvoir adjudicateur doit d'abord mettre la personne concernée en mesure de présenter ses observations.
2. Les sanctions visées au paragraphe 1 sont proportionnelles à l'importance du marché ainsi qu'à la gravité des fautes commises et peuvent être les suivantes:
a)
l'exclusion du candidat ou du soumissionnaire concerné des marchés et des subventions financés par le FED, pour une période maximale de dix ans; et/ou
b)
le paiement de sanctions financières par le candidat ou soumissionnaire ou contractant dans la limite de la valeur du marché en cause.
3. L'article 134 ter du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 s'applique mutatis mutandis aux marchés financés sur les ressources du FED.
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