Art. 94
En vigueur depuis le 18 févr. 2008
Article 94
1. Les conditions de participation et les procédures d'adjudication relatives aux marchés concernant les opérations financées par le FED en faveur des États ACP sont celles définies à l'annexe IV de l'accord ACP-CE.
Les procédures d'adjudication des marchés concernant les opérations financées par le FED en faveur des PTOM sont définies dans les mesures de mise en œuvre de la décision d'association outre-mer.
2. La Commission est tenue de respecter les règles communautaires de passation de marchés pertinentes lorsqu'elle assure la fonction du pouvoir adjudicateur pour la mise en œuvre de l'aide humanitaire et de l'aide d'urgence dans le cadre de l'accord ACP-CE ou de la décision d'association outre-mer.
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