Art. 6
Assistance technique de l'Agence européenne pour la sécurité maritime aux inspections effectuées par la Commission
En vigueur depuis le 9 avr. 2008
Article 6
Assistance technique de l'Agence européenne pour la sécurité maritime aux inspections effectuées par la Commission
Dans le cadre de l'assistance technique prévue à l'article 2, point b) iv), du règlement (CE) no 1406/2002, l'Agence européenne pour la sécurité maritime met des experts techniques à la disposition de la Commission pour participer aux inspections effectuées par la Commission ainsi qu'aux activités connexes de préparation et de rapport.
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