Art. 102
Perte du statut douanier de marchandises communautaires
En vigueur depuis le 23 avr. 2008
Article 102
Perte du statut douanier de marchandises communautaires
Les marchandises communautaires deviennent des marchandises non communautaires dans les cas suivants:
a)
lorsqu’elles sont acheminées hors du territoire douanier de la Communauté, dans la mesure où les règles en matière de transit interne ou les mesures arrêtées en vertu de l’article 103 ne s’appliquent pas;
b)
lorsqu’elles sont placées sous le régime du transit externe, le régime du stockage ou le régime du perfectionnement actif, dans la mesure où la législation douanière le prévoit;
c)
lorsqu’elles sont placées sous le régime de la destination particulière et sont ensuite soit abandonnées à l’État soit détruites sans laisser de déchets;
d)
lorsque la déclaration de mise en libre pratique des marchandises est invalidée après octroi de la mainlevée conformément aux mesures arrêtées conformément à l’article 114, paragraphe 2, deuxième alinéa.
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