Art. 139
Transfert des droits et obligations
En vigueur depuis le 23 avr. 2008
Article 139
Transfert des droits et obligations
Les droits et obligations du titulaire d’un régime, au regard des marchandises placées sous un régime particulier autre que le transit, peuvent, aux conditions prévues par les autorités douanières, être partiellement ou entièrement transférés à d’autres personnes remplissant les conditions définies pour le régime en question.
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