Art. 15
Mesures d’application
En vigueur depuis le 23 avr. 2008
Article 15
Mesures d’application
1. Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le complétant, et réglant les questions suivantes:
a)
l’octroi du statut d’opérateur économique agréé;
b)
les cas dans lesquels il y a lieu de procéder au réexamen du statut d’opérateur économique agréé;
c)
l’octroi aux opérateurs économiques agréés de l’autorisation d’utiliser les procédures simplifiées;
d)
l’identification de l’autorité douanière compétente pour octroyer ce statut et ces autorisations;
e)
le type et la portée des facilités qui peuvent être accordées aux opérateurs économiques agréés du point de vue des contrôles douaniers de sécurité et de sûreté;
f)
la consultation des autorités douanières et la communication d’informations à ces autorités;
g)
les conditions auxquelles le statut d’opérateur économique agréé peut être suspendu ou retiré;
h)
les conditions auxquelles l’obligation d’être établi sur le territoire douanier de la Communauté peut être levée pour certaines catégories d’opérateurs économiques agréés, compte tenu en particulier des accords internationaux conclus,
sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 184, paragraphe 4.
2. Ces mesures tiennent compte des éléments suivants:
a)
les règles adoptées au titre de l’article 25, paragraphe 3;
b)
la participation à titre professionnel à des activités couvertes par la législation douanière;
c)
l’existence de normes pratiques de compétences ou de qualifications professionnelles directement liées à l’activité exercée;
d)
le fait que l’opérateur économique soit détenteur d’un certificat reconnu internationalement sur la base de conventions internationales pertinentes.
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