Art. 14
Octroi du statut
En vigueur depuis le 23 avr. 2008
Article 14
Octroi du statut
Les critères d’octroi du statut d’opérateur économique agréé portent sur:
a)
l’existence d’antécédents satisfaisants en ce qui concerne le respect des exigences douanières et fiscales;
b)
l’utilisation d’un système efficace de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant, des documents relatifs au transport, permettant d’exercer les contrôles douaniers nécessaires;
c)
une solvabilité prouvée;
d)
en vertu de l’article 13, paragraphe 2, si un opérateur économique agréé souhaite bénéficier des simplifications prévues en vertu de la législation douanière, le respect de normes pratiques de compétence ou de qualifications professionnelles directement liées à l’activité exercée;
e)
en vertu de l’article 13, paragraphe 2, si un opérateur économique agréé souhaite bénéficier des facilitations concernant les contrôles douaniers en matière de sécurité et de sûreté, l’existence de normes de sécurité et de sûreté adéquates.
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