Art. 161

Statut douanier

En vigueur depuis le 23 avr. 2008

Article 161 Statut douanier Lorsque des marchandises sont sorties d’une zone franche et introduites dans une autre partie du territoire douanier de la Communauté ou placées sous un régime douanier, elles sont considérées comme des marchandises non communautaires, à moins que leur statut douanier de marchandises communautaires n’ait été démontré par l’attestation visée à l’article 158, paragraphe 2, ou par tout autre document prévu par la législation douanière communautaire. Néanmoins, aux fins de l’application des droits à l’exportation et des certificats d’exportation ou des mesures de contrôle à l’exportation prévues dans le cadre de la politique agricole commune ou de la politique commerciale commune, ces marchandises sont considérées comme des marchandises communautaires, sauf s’il est établi qu’elles n’ont pas le statut douanier de marchandises communautaires.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2008:450:oj#art-161