Art. 35
Champ d’application
En vigueur depuis le 23 avr. 2008
Article 35
Champ d’application
Les articles 36, 37 et 38 fixent les règles pour la détermination de l’origine non préférentielle des marchandises aux fins de l’application:
a)
du tarif douanier commun, à l’exception des mesures visées à l’article 33, paragraphe 2, points d) et e);
b)
des mesures autres que tarifaires établies par des dispositions communautaires spécifiques définies dans le cadre des échanges de marchandises;
c)
d’autres mesures communautaires se rapportant à l’origine des marchandises.
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