Art. 36
Acquisition de l’origine
En vigueur depuis le 23 avr. 2008
Article 36
Acquisition de l’origine
1. Les marchandises entièrement obtenues dans un même pays ou territoire sont considérées comme originaires de ce pays ou territoire.
2. Les marchandises dans la production de laquelle sont intervenus plusieurs pays ou territoires sont considérées comme originaires de celui où elles ont subi leur dernière transformation substantielle.
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