Art. 43
Mesures d’application
En vigueur depuis le 23 avr. 2008
Article 43
Mesures d’application
La Commission arrête, selon la procédure de réglementation visée à l’article 184, paragraphe 2, les mesures établissant:
a)
les éléments qui, dans la détermination de la valeur en douane, doivent être ajoutés au prix effectivement payé ou à payer ou peuvent en être déduits;
b)
les éléments qui doivent être utilisés pour déterminer la valeur calculée;
c)
la méthode de détermination de la valeur en douane dans des cas particuliers et pour des marchandises donnant naissance à une dette douanière après utilisation d’un régime spécial;
d)
toute autre condition, disposition et règle nécessaire pour l’application des articles 41 et 42.
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