Art. 105
Règle de minimis
En vigueur depuis le 29 avr. 2008
Article 105
Règle de minimis
Le présent chapitre ne s'applique pas dans les États membres où la production de vin ne dépasse pas 50 000 hectolitres par campagne. Cette production est calculée sur la base de la production moyenne au cours des cinq campagnes précédentes.
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