Art. 107
Mesures d'application
En vigueur depuis le 29 avr. 2008
Article 107
Mesures d'application
Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent chapitre sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 1.
Ces mesures peuvent porter notamment sur:
a)
des précisions sur les conditions d'admissibilité visées à l'article 100, en particulier en ce qui concerne l'établissement de la preuve que ces superficies ont été convenablement entretenues en 2006 et 2007;
b)
les barèmes et les niveaux de prime prévus à l'article 101;
c)
les critères d'exemption prévus à l'article 104;
d)
les obligations en matière d'établissement de rapports incombant aux États membres pour ce qui est de la mise en œuvre du régime d'arrachage, y compris les sanctions appliquées en cas de retard dans l'élaboration des rapports et la communication par les États membres d'informations aux producteurs quant à la disponibilité du régime;
e)
les obligations en matière d'établissement de rapports pour ce qui est de l'aide nationale complémentaire;
f)
les délais de paiement.
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