Art. 121
Mesures d'application
En vigueur depuis le 29 avr. 2008
Article 121
Mesures d'application
Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent titre sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 1.
Ces mesures peuvent porter notamment sur:
a)
des précisions concernant le casier viticole prévu à l'article 108 et notamment son utilisation pour ce qui est du suivi et du contrôle du potentiel de production;
b)
des précisions concernant l'inventaire prévu à l'article 109 et notamment son utilisation pour ce qui est du suivi et du contrôle du potentiel de production;
c)
des précisions concernant la mesure des superficies;
d)
les sanctions en cas de manquement aux exigences en matière de rapports et d'informations;
e)
les déclarations obligatoires prévues à l'article 111;
f)
les documents d'accompagnement et le registre prévus à l'article 112;
g)
des précisions concernant les aides nationales visées à l'article 119.
Historique des versions
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