Art. 120
Rapport de la Commission
En vigueur depuis le 29 avr. 2008
Article 120
Rapport de la Commission
La Commission élabore un rapport avant la fin de 2012, dans lequel elle prendra notamment en compte l'expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2008:479:oj#art-120