Art. 119
Aides nationales à la distillation en cas de crise
En vigueur depuis le 29 avr. 2008
Article 119
Aides nationales à la distillation en cas de crise
1. À partir du 1er août 2012, les États membres peuvent accorder des aides nationales aux producteurs de vin pour la distillation facultative ou obligatoire du vin dans des cas de crise justifiés.
2. Les aides visées au paragraphe 1 sont proportionnées et permettent de faire face à la crise.
3. Le montant total des aides disponibles dans un État membre au cours d'une année donnée pour ces aides ne peut dépasser 15 % des fonds globalement disponibles pour chaque État membre, fixés à l'annexe II pour l'année considérée;
4. Les États membres qui souhaitent user de la possibilité d'accorder des aides, prévue au paragraphe 1, soumettent une notification dûment motivée à la Commission. La décision portant sur l'approbation de la mesure et l'autorisation d'accorder des aides est adoptée conformément à la procédure visée à l'article 113, paragraphe 1.
5. L'alcool provenant de la distillation visée au paragraphe 1 est utilisé exclusivement à des fins industrielles ou énergétiques de manière à éviter une distorsion de concurrence.
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