Art. 117
Contrôles et sanctions administratives et leur notification
En vigueur depuis le 29 avr. 2008
Article 117
Contrôles et sanctions administratives et leur notification
À l'exception du cas visé à l'article 145, point n bis), du règlement (CE) no 1782/2003, sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 1, du présent règlement:
a)
les règles destinées à garantir l'application uniforme des dispositions communautaires dans le secteur vitivinicole, notamment pour ce qui est des contrôles, et les règles relatives aux procédures financières spécifiques établies en vue de l'amélioration des contrôles;
b)
les règles relatives aux contrôles administratifs et aux contrôles physiques à réaliser par les États membres pour s'assurer du respect des obligations découlant de l'application du présent règlement;
c)
un système permettant l'application de sanctions administratives en cas de manquement à l'une quelconque des obligations résultant de l'application du présent règlement, prenant en considération la gravité, l'étendue, la persistance et la répétition du manquement constaté;
d)
les règles relatives à la répétition de l'indu résultant de l'application du présent règlement;
e)
les règles en matière de notification des contrôles effectués et de leurs résultats.
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