Art. 122
Modifications du règlement (CE) no 1493/1999
En vigueur depuis le 29 avr. 2008
Article 122
Modifications du règlement (CE) no 1493/1999
À l'article 2, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1493/1999, les termes «
31 juillet 2002
» sont remplacés par les termes suivants:
«
31 juillet 2008
».
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Vos annotations
Proeli:reg:2008:479:oj#art-122