Art. 124

Modifications du règlement (CE) no 1290/2005

En vigueur depuis le 29 avr. 2008
Article 124 Modifications du règlement (CE) no 1290/2005 À l'article 12 du règlement (CE) no 1290/2005, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2.   La Commission fixe les montants qui, en application de l'article 10, paragraphe 2, de l'article 143 quinquies et de l'article 143 sexies du règlement (CE) no 1782/2003 ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2007 du Conseil du 27 mars 2007 fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiement directs prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 (*2) et de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole (*3), sont mis à la disposition du Feader. (*2)   JO L 95 du 5.4.2007, p. 1."" (*3)   JO L 148 du 6.6.2008, p. 1.» "
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