Art. 126
Dispositions destinées à faciliter la transition
En vigueur depuis le 29 avr. 2008
Article 126
Dispositions destinées à faciliter la transition
Selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 1, des mesures peuvent être adoptées:
a)
pour faciliter la transition entre les dispositions du règlement (CE) no 1493/1999 et celles du présent règlement;
b)
en tant que de besoin, pour résoudre des problèmes pratiques spécifiques. Pour autant qu'elles soient dûment justifiées, ces mesures peuvent déroger à certaines dispositions du présent règlement.
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