Art. 127
Conditions d'application des règles en matière d'aides d'État
En vigueur depuis le 29 avr. 2008
Article 127
Conditions d'application des règles en matière d'aides d'État
1. Sous réserve du paragraphe 2, les articles 87, 88 et 89 du traité s'appliquent à la production et au commerce des produits relevant du présent règlement.
2. Les articles 87, 88 et 89 du traité ne s'appliquent pas:
a)
aux mesures d'aide visées à l'article 3 du présent règlement, y compris aux aides financées conformément à l'article 18, point 5);
b)
à l'aide nationale complémentaire prévue à l'article 106;
c)
à l'aide nationale visée à l'article 119.
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