Art. 28
Règles plus restrictives imposées par les États membres
En vigueur depuis le 29 avr. 2008
Article 28
Règles plus restrictives imposées par les États membres
Les États membres peuvent limiter ou exclure l'utilisation de certaines pratiques œnologiques autorisées par la législation communautaire, et prévoir des restrictions plus sévères, pour des vins produits sur leur territoire, et ce en vue de renforcer la préservation des caractéristiques essentielles des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, des vins mousseux et des vins de liqueur.
Les États membres communiquent ces limitations, exclusions et restrictions à la Commission, qui les porte à la connaissance des autres États membres.
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