Art. 62
Application de la législation
En vigueur depuis le 29 avr. 2008
Article 62
Application de la législation
Les autorités compétentes des États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher la mise sur le marché d'un produit visé à l'article 59, paragraphe 1, dont l'étiquetage n'est pas conforme aux dispositions du présent chapitre, ou pour en assurer le retrait.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2008:479:oj#art-62