Art. 22
Évaluation de l’épaisseur de fil en cas de contestation
En vigueur depuis le 10 juin 2008
Article 22
Évaluation de l’épaisseur de fil en cas de contestation
1. Lorsque le capitaine du navire conteste le résultat de l’évaluation de l’épaisseur de fil effectuée conformément à l’article 21, les dispositions du paragraphe 2 du présent article s’appliquent.
2. L’inspecteur procède à une nouvelle sélection et évalue vingt fils différents dans la même partie du filet de pêche. Lorsqu’un nombre supérieur à cinq évaluations négatives (–) des vingt fils sélectionnés au total est constaté, l’épaisseur de fil est considérée comme dépassant l’épaisseur de fil maximale autorisée pour cette partie du filet de pêche. Le résultat de cette évaluation est le résultat final.
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