Art. 26
Objet de l’aide
En vigueur depuis le 27 juin 2008
Article 26
Objet de l’aide
1. L’aide visée à l’article 17 du règlement (CE) no 479/2008 est octroyée, aux conditions visées à cet article et sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, aux producteurs dont l’activité a pour finalité l’élaboration de distillats de vin destinés au secteur de l’alcool de bouche.
2. L’aide peut être octroyée à des producteurs de vin qui ne sont pas eux-mêmes viticulteurs.
3. Les États membres peuvent prévoir que l’aide soit versée à titre d’avance, pourvu que le bénéficiaire ait constitué une garantie.
4. Les États membres arrêtent les modalités d’application de la mesure prévue au présent article.
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