Art. 27
Montant de l’aide
En vigueur depuis le 27 juin 2008
Article 27
Montant de l’aide
Les États membres fixent les montants de l’aide à l’hectare et les communiquent à la Commission sous les rubriques correspondantes des annexes I, V et VII. Ces montants peuvent être ajustés en fonction, notamment, des régions et des conditions de production, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.
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