Art. 29
Montant de l’aide
En vigueur depuis le 27 juin 2008
Article 29
Montant de l’aide
1. L’aide visée à l’article 18 du règlement (CE) no 479/2008 est versée, sous réserve de la condition visée au paragraphe 3 de ce même article, aux distillateurs effectuant la transformation du vin en alcool brut présentant un titre alcoométrique minimal de 92 %.
2. L’aide peut être assortie d’un prix minimal, qui est répercuté par le distillateur sur le producteur de vin.
3. Les États membres peuvent prévoir que l’aide soit versée à titre d’avance, pourvu que le bénéficiaire ait constitué une garantie.
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