Art. 14
Données à ajouter en cas de prorogation du visa
En vigueur depuis le 9 juil. 2008
Article 14
Données à ajouter en cas de prorogation du visa
1. Lorsque la décision a été prise de proroger le visa, l'autorité chargée des visas qui a prorogé le visa ajoute les données suivantes au dossier de demande:
a)
l'état de la procédure indiquant que le visa a été prorogé;
b)
le nom et la localisation de l'autorité ayant prorogé le visa;
c)
le lieu et la date de la décision;
d)
le numéro de la vignette visa, si la prorogation du visa prend la forme d'un nouveau visa;
e)
les dates de début et d'expiration de la période prorogée;
f)
la période de prorogation de la durée autorisée du séjour;
g)
le territoire sur lequel le titulaire du visa est autorisé à voyager, conformément aux dispositions pertinentes des instructions consulaires communes;
h)
le type du visa prorogé.
2. Le dossier de demande indiquera également les motifs de prorogation du visa, parmi au moins un des motifs suivants:
a)
force majeure;
b)
raisons humanitaires;
c)
raisons professionnelles sérieuses;
d)
raisons personnelles sérieuses.
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