Art. 13
Données à ajouter en cas d'annulation, de retrait ou de réduction de la durée de validité du visa
En vigueur depuis le 9 juil. 2008
Article 13
Données à ajouter en cas d'annulation, de retrait ou de réduction de la durée de validité du visa
1. Lorsque la décision a été prise d'annuler ou de retirer un visa ou d'en réduire la durée de validité, l'autorité chargée des visas qui a pris cette décision ajoute les données suivantes au dossier de demande:
a)
l'état de la procédure indiquant que le visa a été annulé ou retiré, ou que la durée de validité a été réduite;
b)
le nom et la localisation de l'autorité ayant annulé ou retiré le visa ou ayant réduit la durée de validité de celui-ci;
c)
le lieu et la date de la décision;
d)
la nouvelle date d'expiration de la validité du visa, le cas échéant;
e)
le numéro de la vignette visa, si la réduction de la durée de validité du visa prend la forme d'une nouvelle vignette visa.
2. Le dossier de demande indiquera également le(s) motif(s) d'annulation, de retrait ou de réduction de la durée de validité du visa, qui seront:
a)
en cas d'annulation ou de retrait, un ou plusieurs des motifs énumérés à l'article 12, paragraphe 2;
b)
en cas de décision de réduire la durée de validité du visa, un ou plusieurs des motifs suivants:
i)
aux fins d'expulsion du titulaire du visa;
ii)
absence de moyens adéquats de subsistance pour la durée initialement prévue du séjour.
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