Art. 11
Données à ajouter en cas d'interruption de l'examen de la demande
En vigueur depuis le 9 juil. 2008
Article 11
Données à ajouter en cas d'interruption de l'examen de la demande
Dans les cas où l'autorité chargée des visas représentant un autre État membre est contrainte d'interrompre l'examen de la demande, elle ajoute les données suivantes au dossier de demande:
1)
l'état de la procédure indiquant que l'examen de la demande a été interrompu;
2)
le nom et la localisation de l'autorité ayant interrompu l'examen de la demande;
3)
le lieu et la date de la décision d'interrompre l'examen de la demande;
4)
l'État membre compétent pour examiner la demande.
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