Art. 12
Données à ajouter en cas de refus du visa
En vigueur depuis le 9 juil. 2008
Article 12
Données à ajouter en cas de refus du visa
1. Lorsque la décision a été prise de refuser le visa, l'autorité chargée des visas qui a refusé le visa ajoute les données suivantes au dossier de demande:
a)
l'état de la procédure indiquant que le visa a été refusé;
b)
le nom et la localisation de l'autorité ayant refusé le visa;
c)
le lieu et la date de la décision de refuser le visa.
2. Le dossier de demande indique également le(s) motif(s) de refus du visa, parmi les motifs suivants. Le demandeur:
a)
ne possède pas de document(s) de voyage en cours de validité;
b)
possède un document de voyage faux, falsifié ou altéré;
c)
ne justifie pas du but et des conditions de séjour, et est notamment considéré comme présentant un risque particulier pour l'immigration clandestine, conformément à la partie V des instructions consulaires communes;
d)
a déjà séjourné trois mois au cours d'une période de six mois sur le territoire des États membres;
e)
n'a pas de moyens de subsistance suffisants correspondant à la période et aux modalités de séjour ou de moyens pour le retour vers le pays d'origine ou de transit;
f)
est une personne dont le signalement a été diffusé aux fins de non-admission dans le SIS et/ou dans le registre national;
g)
est considéré comme présentant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales d'un des États membres ou pour la santé publique, au sens de l'article 2, point 19, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (22).
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