Art. 39
Coopération en vue de garantir les droits afférents à la protection des données
En vigueur depuis le 9 juil. 2008
Article 39
Coopération en vue de garantir les droits afférents à la protection des données
1. Les États membres coopèrent activement afin que les droits prévus à l'article 38, paragraphes 2, 3 et 4, soient garantis.
2. Dans chaque État membre, l'autorité de contrôle nationale assiste et conseille, sur demande, la personne concernée dans l'exercice de son droit à faire rectifier ou effacer les données la concernant, conformément à l'article 28, paragraphe 4, de la directive 95/46/CE.
3. L'autorité de contrôle nationale de l'État membre responsable qui a transmis les données et les autorités de contrôle nationales des États membres auxquels la demande a été présentée coopèrent à cette fin.
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