Art. 41
Contrôle assuré par l'autorité de contrôle nationale
En vigueur depuis le 9 juil. 2008
Article 41
Contrôle assuré par l'autorité de contrôle nationale
1. La ou les autorités de contrôle nationales désignées dans chaque État membre et auxquelles ont été conférés les pouvoirs visés à l'article 28 de la directive 95/46/CE («l'autorité de contrôle nationale») contrôlent, en toute indépendance, la licéité du traitement par l'État membre en question des données à caractère personnel visées à l'article 5, paragraphe 1, y compris leur transmission du VIS et vers celui-ci.
2. L'autorité de contrôle nationale veille à ce qu'un audit des activités de traitement des données dans le cadre du système national, répondant aux normes internationales en matière d'audit, soit réalisé tous les quatre ans au minimum.
3. Les États membres veillent à ce que leur autorité de contrôle nationale dispose des ressources nécessaires pour s'acquitter des tâches qui lui sont confiées par le présent règlement.
4. S'agissant du traitement des données à caractère personnel dans le VIS, chaque État membre désigne l'autorité qui sera considérée comme responsable du traitement, conformément à l'article 2, point d), de la directive 95/46/CE, et qui aura la responsabilité centrale du traitement des données par ledit État membre. Chaque État membre communique les coordonnées de cette autorité à la Commission.
5. Chaque État membre fournit toutes les informations demandées par les autorités de contrôle nationales; il leur communique en particulier les informations relatives aux activités menées en application de l'article 28 et de l'article 29, paragraphe 1, et leur donne accès aux listes visées à l'article 28, paragraphe 4, point c), ainsi qu'à ses relevés visés à l'article 34 et, à tout moment, à l'ensemble de leurs locaux.
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