Art. 3
Permis de pêche spécial
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 3
Permis de pêche spécial
1. Afin de mener les activités de pêche visées à l’article 1er, paragraphe 1, les navires de pêche communautaires ont un permis de pêche spécial.
2. Le permis de pêche spécial est délivré conformément au règlement (CE) no 1627/94 et soumis aux conditions fixées dans le présent règlement.
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