Art. 6
Zones n’ayant pas fait l’objet d’une évaluation
En vigueur depuis le 15 juil. 2008
Article 6
Zones n’ayant pas fait l’objet d’une évaluation
1. Dans les zones où aucune véritable évaluation scientifique n’a été réalisée et divulguée, l’utilisation d’engins de fond est interdite. Cette interdiction s’applique sous réserve du réexamen du présent règlement, prévu à l’article 13.
2. Les activités de pêche de fond sont autorisées lorsque l’évaluation scientifique indique que les écosystèmes marins vulnérables ne risqueront pas d’être endommagés.
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