Art. 7

Effet incitatif

En vigueur depuis le 22 juil. 2008

Article 7 Effet incitatif 1. Le présent règlement n'exempte que les aides ayant un effet incitatif. 2. Les aides sont considérées comme ayant un effet incitatif si elles permettent au bénéficiaire de mener des activités ou des projets qu'il n'aurait pas réalisés en tant que tels sans ces aides. Cette condition est considérée comme remplie si, avant le commencement des travaux sur le projet ou l’activité, le bénéficiaire a présenté une demande d’aide à l'État membre concerné. 3. La condition énoncée au paragraphe 2 ne s'applique pas aux mesures fiscales instaurant un droit légal à des aides selon des critères objectifs et sans autre exercice d'un pouvoir discrétionnaire de la part de l'État membre si ces mesures fiscales ont été adoptées avant la mise en œuvre du projet ou des travaux bénéficiant des aides. 4. Si les conditions énoncées aux paragraphes 1 à 3 ne sont pas remplies, l'intégralité de l'aide ne sera pas exemptée au titre du présent règlement.

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