Art. 11
Mesures applicables uniquement aux flottes faisant l'objet d'un programme d'adaptation
En vigueur depuis le 24 juil. 2008
Article 11
Mesures applicables uniquement aux flottes faisant l'objet d'un programme d'adaptation
L'aide publique aux personnes et aux entreprises visées à l'article 1er peut être octroyée jusqu'au 31 décembre 2010, conformément aux règles établies au présent chapitre, pourvu que celles-ci soient soumises à un programme d'adaptation des flottes ou des segments de flotte tel que visé à l'article 12.
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