Art. 13
Conformité et audit des programmes d'adaptation des flottes
En vigueur depuis le 24 juil. 2008
Article 13
Conformité et audit des programmes d'adaptation des flottes
1. Les rapports visés à l'article 67 du règlement (CE) no 1198/2006 indiquent les résultats de la mise en œuvre des programmes d'adaptation des flottes.
2. La Commission peut effectuer des audits de la mise en œuvre des programmes d'adaptation des flottes. Elle est assistée à cette fin par des experts externes financés par le FEP en vertu des dispositions de l'article 46, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1198/2006.
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