Art. 34
Retrait de la liste des pays tiers non coopérants
En vigueur depuis le 29 juil. 2008
Article 34
Retrait de la liste des pays tiers non coopérants
1. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, retire un pays tiers de la liste des pays tiers non coopérants si le pays tiers concerné apporte la preuve qu'il a remédié à la situation ayant justifié son inscription sur la liste. Une décision de retrait prend également en considération l'adoption, par les pays tiers concernés, de mesures concrètes susceptibles d'entraîner une amélioration durable de la situation.
2. À la suite d'une décision prise conformément au paragraphe 1 du présent article, la Commission informe sans délai les États membres de la levée des mesures visées à l'article 38 en ce qui concerne le pays tiers considéré.
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