Art. 8
En vigueur depuis le 31 juil. 2008
Article 8
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s'applique à partir du 1er juillet 2008. Toutefois, l'article 2, paragraphe 1, s'applique à compter du 1er janvier 2009.
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