Art. 37
Règles de conversion particulières applicables aux terres liées à la production animale biologique
En vigueur depuis le 5 sept. 2008
Article 37
Règles de conversion particulières applicables aux terres liées à la production animale biologique
1. Les règles de conversion visées à l'article 36 du présent règlement s'appliquent à la totalité de la surface de l'unité de production sur laquelle des aliments pour animaux sont produits.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, la période de conversion peut être réduite à un an pour les pâturages et les espaces de plein air utilisés par des espèces non herbivores. Cette période peut être réduite à six mois lorsque les terres concernées n'ont pas fait l'objet, pendant l'année écoulée, d'un traitement au moyen de produits non autorisés dans le cadre de la production biologique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2008:889:oj#art-37