Art. 53
Droit d'enregistrement
En vigueur depuis le 5 sept. 2008
Article 53
Droit d'enregistrement
Chaque enregistrement peut être soumis au paiement d'un droit, qui représente le coût de saisie et de conservation des informations dans la base de données visée à l'article 48. L'autorité compétente de l'État membre approuve le montant du droit appliqué par le gestionnaire de la base de données.
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