Art. 55
Rapport de synthèse
En vigueur depuis le 5 sept. 2008
Article 55
Rapport de synthèse
Avant le 31 mars de chaque année, l'autorité compétente de l'État membre collecte les rapports et envoie à la Commission et aux autres États membres un rapport de synthèse couvrant toutes les autorisations de l'État membre pour l'année civile écoulée. Ce rapport contient les informations spécifiées à l'article 54. Ces informations sont publiées dans la base de données visée à l'article 48. L'autorité compétente peut déléguer la collecte des rapports au gestionnaire de la base de données.
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