Art. 64
Modification du régime de contrôle
En vigueur depuis le 5 sept. 2008
Article 64
Modification du régime de contrôle
L'opérateur responsable notifie en temps utile à l'autorité ou à l'organisme de contrôle tout changement dans la description ou dans les mesures visées à l'article 63 ainsi que dans le régime de contrôle initial prévu aux articles 70, 74, 80, 82, 86 et 88.
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