Art. 69
Déclaration du vendeur
En vigueur depuis le 5 sept. 2008
Article 69
Déclaration du vendeur
Aux fins de l'application de l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007, la déclaration du vendeur attestant que les produits fournis n'ont pas été obtenus à partir d'OGM ou par des OGM peut être établie selon le modèle figurant à l'annexe XIII du présent règlement.
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