Art. 68
Documents justificatifs
En vigueur depuis le 5 sept. 2008
Article 68
Documents justificatifs
Aux fins de l'application de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 834/2007, les autorités et organismes de contrôle utilisent le modèle de document justificatif figurant à l'annexe XII du présent règlement.
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