Art. 79
Exploitation de plusieurs unités de production par le même opérateur
En vigueur depuis le 5 sept. 2008
Article 79
Exploitation de plusieurs unités de production par le même opérateur
Lorsqu'un opérateur gère plusieurs unités de production dans les conditions prévues à l'article 17, paragraphe 1, à l'article 40 et à l'article 41, les unités produisant des animaux ou produits animaux non biologiques sont également soumises au régime de contrôle prévu au présent chapitre et chapitre 1 du présent titre.
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